déclaration de droit

Sens de "déclaration de droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	déclaration de droit	statement of law
2	Governmental Terms	déclaration de droit	declaration of law

Sens de "déclaration de droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Maritime
1	Maritime	déclaration sur le droit de la mer	declaration on the law of the sea
2	Maritime	déclaration des états d'amérique latine sur le droit de la mer	declaration of the latin american states on the law of the sea